Nous allons nous employer à mettre en ligne dès leur publication certains arrêts intéressants de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur tel ou tel point sur lequel elle a été saisie, pour dire si la Loi a ou non été respectée. Filtrer les résultats Date. Chaque ... Panorama 2019 de la jurisprudence de … Sélectionner un fonds. Mais surtout, en plus de la décision elle-même, nous vous donnerons quelques lignes d'explications pour comprendre en quelques mots simples quel était le problème de droit auquel une réponse a été donnée. 2020; 2019; 2018; 2017 > Jan 3 Articles. Contrat de soins conclu avec une patiente - Non respect des dispositions légales prévoyant un nombre minimum de sages-femmes - Dommage subi par la patiente du fait de la surcharge de travail de la sage-femme présente - Faute personnelle de la sage-femme (oui) - Partage de responsabilité entre une sage-femme et une clinique. 2 Par exemple, O. SALVAT, Le revirement de jurisprudence, Etude comparée de droit français et de 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) Clinique privée - Sage-femme salariée - Responsabilité - Défaut de surveillance ayant retardé la découverte d'une souffrance foetale - Enfant né handicapé - Faute personnelle (non). ... Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995. Toutefois, la loi prévoit une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au-delà de la limite du dixième précipitée et jusqu’au tiers. Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale. Cour de cassation, Les revirements de jurisprudence, communiqué, 30 nov. 2004, JCP éd. Point de cours rédigé par la chargée de Td sur la cour de cassation et la jurisprudence L1S1. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 24.01 Ko) Arrêt 2 (PDF, 246.97 Ko) Back to top. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION limitera aux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, exception faite de 1 Par exemple, K. LUCAS-ALBERNI, F. SUDRE (dir. Accouchement - Infection nosocomiale contractée lors d'une intervention pratiquée dans une salle d'accouchement - Fautes d'un médecin gynécologue et d'un chirurgien - Erreur de diagnostic - Soins non conformes aux données acquises de la science - Défaut de prescription d'antibiotiques - Lien de causalité certain et direct entre ces fautes et le préjudice subi par la patiente (oui) - Condamnation in-solidum des 2 médecins - Exonération de la clinique (non) - Preuve non-rapportée de son absence de faute dans le fonctionnement de son service. Accouchement - vacance de la permanence des médecins - naissance d'un enfant atteint de lésions cérébrales - garantie aux malades de la continuité des soins (non) - défaut d'organisation de la clinique (oui) - condamnation de la clinique in solidum avec les médecins. En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. Par ailleurs les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. 2020 (157) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Patient insuffisant rénal dialysé - Arrêt cardiaque - Fautes de l'infirmière - Persistance fautive de l'infirmière dans ses erreurs - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La dernière modification de cette page a été faite le 6 juillet 2016 à 21:43. Jurisprudence judiciaire; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin. La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. FORMULAIRE DE RECHERCHE DE DECISION. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle,  qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Cour de cassation. Informations juridiques, médicales et économiques, Etude : Nullité du licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, Lien cour de cassation 01-02.338 du 15 juin 2004. Dans un arrêt récent du 17 février 2010, la Cour de cassation se livre de nouveau à une application stricte des textes régissant les heures complémentaires. Mot(s) ou texte(s) Numéro de rôle; Décision Numéro. Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). Heuzé (V.), A propos du rapport sur les revirements de jurisprudence. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016 Ohadata J-16-212 Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de … Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. DROIT DU TRAVAIL - La société Uber a été condamnée, jeudi 5 mars, par la Cour de cassation. Filtrer les résultats Date. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel . Panoramas annuels de jurisprudence; Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cette jurisprudence est diffusée par des voies multiples, notamment sur les sites wvw.legifrance.gouv.fr et www.courdecassation.fr. Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. Assurance dommages : la Cour de cassation au chevet du tiers victime. Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, Accident post-opératoire - Négligence dans l'organisation du service - Défaut d'alerte de l'anesthésiste d'astreinte par les deux infirmières successives - Faute des deux infirmières - Responsabilité de la clinique du fait des infirmières. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. site supervisé par Maître Maurice Fagot, Avocat, jurisprudence à jour au 17 octobre 2018 inclus, Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence, Cour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon. Université. Pasicrisie, Ou, Recueil General de La Jurisprudence Des Cours de France Et de Belgique En Matiere Civile, Commerciale, Criminelle, de Droit Public Et Administratif: Devilleneuve, L M, France Cour De Cassation, Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation, Cour De Cassation, France Cour De Cassation, Belgium Cour De Cassation: Amazon.com.mx: Libros La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt. Mot de LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. Documents en vedette. Matière. Médecin de garde salarié d'une clinique - Agissement dans les limites de sa mission (oui) - Responsabilité à l'égard du patient (non). Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique. 11/12/2020. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. Appendicectomie - Injection d'un antibiotique par perfusion - Lien médical direct entre la perfusion et la mort du malade - Destruction par l'infirmière de la seringue avec son reliquat - Faute lourde - Responsabilité intégrale de la clinique du fait de l'infirmière. Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui). COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, … Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat. La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910 [1]. Dossier patient - Communication - Assurance - Expertise judiciaire - Secret médical. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. 20/10/2010 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit 18/03/2015 - Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. Dans ce second cas, elle pourra dans certains cas (rares) corriger elle-même l'erreur commise (cassation sans renvoi), ou la plupart du temps, "casser", c'est à dire annuler la décision rendue aux Assises (en rendant un arrêt de cassation), et renvoyer vers une autre Cour d'Assises pour que l'affaire soit entièrement jugée à nouveau. Université Paris-Est Créteil Val de Marne. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 129.05 Ko) Arrêt 2 (PDF, 125.44 Ko) Arrêt 3 (PDF, 241.18 Ko) Back to top. L'encadrement des liberté individuelles des salariés : les conditions de fouille de casier en son absence, Nullité du licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié. Il s'agit d'un arrêt de rejet. ), L'influence de la doctrine sur la jurisprudence, BICC n°590 du 15 janvier 2004. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Cour de cassation. La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Elle est le pendant du Conseil d’État dans l’ordre administratif. Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site. Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . La cour de cassation contient six chambres : une chambre criminelle Cinq chambres civiles : une chambre commerciale une chambre sociale une c Gérer mes cookies. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de … Lisez ce Divers Note de Recherches et plus de 247 000 autres dissertation. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. Gabon, Cour de cassation, 12 avril 2019, 15. Désintoxication alcoolique - Défaut de soins attentifs - Défaut d'alerte du médecin de garde - Faute et responsabilité de l'infirmière de garde - Perte d'une chance de survie - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmier. The Court of Cassation (French: Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge. La méthodologie en tant que telle est surtout utile pour la première année de Licence, car elle constitue l’exercice phare en Droit civil. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Numéro CAS-2019-00149 du registre. Allez à l’accueil > Jurisprudence. Filtrer les résultats Date. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); Appendicectomie - soins infirmiers critiquables - mauvaise réalisation de la mobilisation du drainage - absence de la pose d'une épingle de sûreté - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. ↑ Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, Pourvoi n° 98-42090, Publié au bulletin ↑ article L432-2-1 du Code du travail ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, Pourvoi n° 03-83953, Publié au bulletin ↑ op. par les services de la Cour de Cassation, lequel recense les décisions considérées comme les plus importantes, toutes affaires pénales confondues (pas uniquement les Assises). Le samedi 11 Décembre 2010 à 13:48. La procédure devant la Cour d'Assises est tout particulièrement délicate et obéit à des règles très strictes, édictées pour la plupart dans le Code de Procédure pénale. Assiette de calcul des l’indemnité de CP - Cour de cassation n°06-45267 du 18 juin 2008. Cour de cassation. Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. Ils sont présentés aux premiers présidents des cours d’appel lors d’une réunion annuelle à la Cour de cassation. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Autres nouvelles. It has jurisdiction … Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2020, 19-18.213, Publié au bulletin La Cour de cassation est composée : 1. d'un président et de quatre conseillers permanents qui portent également le titre de vice-président de la Cour supérieur de justice. Cour de cassation et jurisprudence. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin.

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