Université Paris-Est Créteil Val de Marne. 649. Matière. Accouchement - Dépassement du terme - Anoxie cérébrale - Fautes de l'obstétricien et de l'équipe médicale d'un hôpital privé - Perte d'une chance - Condamnation in-solidum de l'obstétricien et de le clinique. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); La cour de cassation est la juridiction la plus haute de l’ordre judiciaire hexagonale. La Cour de cassation est une juridiction au sommet dans l’ordre judiciaire Français. Histoire. Période couverte: 1964 à aujourd'hui. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d’autres conditions peuvent s’appliquer.Voyez les conditions d’utilisation pour plus de … Cour de cassation. La dernière modification de cette page a été faite le 6 juillet 2016 à 21:43. DROIT DU TRAVAIL - La société Uber a été condamnée, jeudi 5 mars, par la Cour de cassation. La rubrique "Cour constitutionnelle" renvoie à l’intégralité des décisions rendues par la Cour constitutionnelle, telles que publiées au Mémorial A. Chaque ... Panorama 2019 de la jurisprudence de … 2020. 01 46 22 32 97 Siret 493 355 754 00174 Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Loi relative à la procédure devant la Cour de cassation Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation 9 février 2013 Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Mots clés : POURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION La méthodologie en tant que telle est surtout utile pour la première année de Licence, car elle constitue l’exercice phare en Droit civil. Autres nouvelles. Absence du médecin - Description des symptômes par téléphone - Non habilitation de l'infirmier à juger de l'état d'un patient - Erreur de diagnostic - Responsabilité pénale de l'infirmier - Défaut d'organisation des urgences - Responsabilité de la clinique. Chute d'une patiente dans les locaux d'une clinique - Défaut de surveillance de l'infirmier - Défaut d'information de la patiente d'un risque de malaise - Responsabilité de la clinique. Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2009, 08-86.659, Publié au bulletin Présomptions graves d'un oubli de compresse par l'infirmier - Faute de l'infirmier - Responsabilité de la clinique en qualité de commettant de l'infirmier. Elle est garante de la bonne application du droit et de la jurisprudence, et ne peut pas lors d’un pourvoi en cassation rejuger les faits de … Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/01/2016 Ohadata J-16-212 Arrêt n° 003/2016, Pourvoi n° 002/2013/PC du 08/01/2013 : BICICI S.A c/ Maître Foldah KOUASSI Yolande. Elle ne se prononce pas au sujet de faits. Filtrer les résultats Date. Ces cookies nous sont nécessaires au bon fonctionnement des fonctionnalités du site. COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience publique du 1204/ 2019 Président : Ac Ae C ARRET N°15/2018-2019 CASSATION AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2018, par Me DIBANGOYI LOUNDOU, … Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin. Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation. Elle est le pendant du Conseil d’État dans l’ordre administratif. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 décembre 1992, 91-11.900, Publié au bulletin Voici une présentation de … Médecin de garde salarié d'une clinique - Agissement dans les limites de sa mission (oui) - Responsabilité à l'égard du patient (non). A noter: la jurisprudence de la Cour de cassation se forme progressivement, en fonction des pourvois et des moyens invoqués. Impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos. Chute d'une table d'opération sur un médecin - Négligence d'une infirmière panseuse - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. Clinique privée - Médecin salarié - Activité libérale - Responsabilité. La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle, qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. passe oublié ? Dossier patient - Communication à une personne mandatée par le patient (oui) - Mandat exprès - Justification d'identité (oui). Informations juridiques, médicales et économiques, Etude : Nullité du licenciement pour un motif lié à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, Lien cour de cassation 01-02.338 du 15 juin 2004. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. It has jurisdiction … Jurisprudence judiciaire; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1993, 93-81.044, Publié au bulletin. Cette jurisprudence est diffusée par des voies multiples, notamment sur les sites wvw.legifrance.gouv.fr et www.courdecassation.fr. La Cour de cassation est le juge de la légalité des jugements. Contrairement aux dispositions régissant les heures supplémentaires le Code du travail ne prévoit aucun repos compensateur de remplacement, ni aucun droit à contrepartie en repos. Accident après un accouchement - Négligence de l'infirmière - Défaut de vérification de la tension artérielle et de l'importance du saignement signalé par la patiente - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. La fiche de jurisprudence s'effectue en 6 étapes . Cour de cassation, 2016-04-18; Arrêt Nº S.12.0145.F. L'Anil vous fournit en ligne toutes les informations liées au logement dont vous avez besoin. ), Le revirement de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, Droit et Justice, Bruylant, 2009. Exhaustivité: Les arrêts publiés de la Cour. Séance de chimiothérapie - perfusion mal posée - perforation de la paroi veineuse par l'infirmière - faute de l'infirmière - responsabilité de la clinique du fait de l'infirmière. limitera aux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, exception faite de 1 Par exemple, K. LUCAS-ALBERNI, F. SUDRE (dir. Pose d'une prothèse de genou - Défaut d'installation par l'infirmier de barrières de sécurité - Chute de la patiente âgée - Responsabilité du personnel infirmier - Responsabilité de la clinique. Mot(s) ou texte(s) Numéro de rôle; Décision Numéro. Fév 6 Articles. Les "incidents" en cours d'audience sont par définition difficilement prévisibles, et les Avocats, dans la défense de leur client, sont très attentifs à scruter la plus petite erreur (ou supposée erreur) de la Cour, du Président, du Greffier, d'un Avocat, d'un Juré... pour saisir la Chambre criminelle de la Cour de Cassation d'une demande de nullité de la procédure. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Documents en vedette. Cour de cassation et jurisprudence. La cour de cassation est la plus haute juridiction du système judiciaire français. Toutefois, la loi prévoit une majoration de salaire de 25% pour les heures effectuées au-delà de la limite du dixième précipitée et jusqu’au tiers. 20/10/2010 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 09-13.635 - Annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles - Insanité d'esprit 18/03/2015 - Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-11.330 : Tutelle - Procédure orale - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience Cour de cassation et jurisprudence. Cour de cassation - Arrêts Type de contenu: Jurisprudence. Pour les professionnels du Droit, nous vous recommandons également de consulter le. Cour de cassation, Les revirements de jurisprudence, communiqué, 30 nov. 2004, JCP éd. L'encadrement des liberté individuelles des salariés : les conditions de fouille de casier en son absence, Nullité du licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait par le salarié. It has jurisdiction over all civil and criminal matters triable in the judicial system, and is the supreme court of appeal in these cases. Actuellement, chaque juridiction peut décider de manière autonome de la publication ou non des décisions judiciaires. 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 PARIS Tel . JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. 2020 (170) 2019 (178) 2018 (156) 2017 (162) 2016 (164) 2015 (148) 2014 (134) 2013 (146) 2012 (126) 2011 (155) Mar 0 Articles. Nous allons nous employer à mettre en ligne dès leur publication certains arrêts intéressants de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur tel ou tel point sur lequel elle a été saisie, pour dire si la Loi a ou non été respectée. 2016/2017 Accouchement dystocique - Enfant atteint d'une paralysie du bras gauche - Défaut de soins attentifs et consciencieux du médecin gynécologue (non) - Absence de fautes du médecin gynécologue - Contrat d'hospitalisation et de soins entre la patiente et la clinique - Obligation d'information sur les prestations assurées - Absence de mise à la disposition des patientes d'obstétriciens en permanence en salle d'accouchement. Elle a un rôle essentiel dans l’unification de la jurisprudence, c'est pourquoi, vous trouverez ci-après notre article détaille dans notre rubrique "comment définir la jurisprudence".La jurisprudence de la Cour de cassation Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Dossier patient - Communication - Assurance - Expertise judiciaire - Secret médical. Elle prend sa dénomination actuelle avec un décret du 3 août 1956 qui voit aussi la suppression de l'ouzara et l'unification de la justice tunisienne suivant une organisation identique à l’organisation judiciaire française [2]. La Cour de cassation est composée : 1. d'un président et de quatre conseillers permanents qui portent également le titre de vice-président de la Cour supérieur de justice. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Le samedi 11 Décembre 2010 à 13:48. Cour de cassation : Jurisprudence sur le blanchiment et la confiscation. La Cour de cassation est l'héritière d'une chambre du tribunal de l'ouzara, devenue la commission des requêtes en 1910 [1]. Interdiction de fumer - Lieux de travail - Protection des salariés - Responsabilité de l'employeur - Obligation de sécurité et de résultat. En poursuivant sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Par ailleurs les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. Allez à l’accueil > Jurisprudence. Publication des Actes du Congrès de Beyrouth : La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes judiciaires au temps d’internet En savoir. Ratification par les salariés en cas référendum, Accouchement dystocique réalisé par une sage-femme - Absence du médecin de garde - Enfant atteint d'une paralysie - Absence de qualification de la sage-femme pour exécuter ces manoeuvres - Relaxe de la sage-femme (oui) - Responsabilité de la clinique (oui). 2 Par exemple, O. SALVAT, Le revirement de jurisprudence, Etude comparée de droit français et de 11/12/2020. ... Cour de cassation, n° 93-20.544, n° 93-20.579, n° 93-20.786 du 30 octobre 1995. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Accouchement - Enfant cyanosé - Erreur thérapeutique : administration à la parturiente à trop forte dose d'une médication non prescrite par le médecin sans une surveillance monitorée - Médecin seul habilité à prescrire cette médication - Faute d'une sage-femme (oui) - Faute du médecin obstétricien (oui) - Faute de la clinique pour défaut d'organisation (oui). cit. La base de jurisprudence JUDOC présente l’avantage de comporter des métadonnées permettant de faire une recherche plus avancée. site supervisé par Maître Maurice Fagot, Avocat, jurisprudence à jour au 17 octobre 2018 inclus, Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence, Cour d'Assises de Saint Pierre et Miquelon. Une fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation a pour objectif de dégager l’essentiel de la décision contenue dans l'arrêt. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de … Filtrer les résultats Date. FORMULAIRE DE RECHERCHE DE DECISION. Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . Jurisprudence. Cassation; Cassation avec renvoi; Déchéance; Irrecevabilité; Rejet; Archives Cour d’Appel. par les services de la Cour de Cassation, lequel recense les décisions considérées comme les plus importantes, toutes affaires pénales confondues (pas uniquement les Assises). Les panoramas recensent les arrêts importants de la Cour de cassation retenus par les présidents de chacune des chambres. Elle considère qu’il est impossible, faute de disposition légale  de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel par une récupération en repos faute de disposition légale. Accouchement par césarienne - Anoxie périnatale - Graves séquelles de souffrance foetale - Défaut de soins du gynécologue - Faute grave (oui) - Intervention trop tardive de la sage-femme malgré la gravité de la situation - Défaut d'organisation de l'établissement (oui) - Responsabilité in-solidum du gynécologue et de la clinique du fait de la sage-femme. Assiette de calcul des l’indemnité de CP - Cour de cassation n°06-45267 du 18 juin 2008. Désintoxication alcoolique - Défaut de soins attentifs - Défaut d'alerte du médecin de garde - Faute et responsabilité de l'infirmière de garde - Perte d'une chance de survie - Responsabilité de la clinique du fait de l'infirmier. Sélectionner un fonds. Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles. Un pourvoi en cassation est le premier pas d'une procédure particulière qui permet à la Cour de juger si une décision qui a été rendue en dernière instance, c'est-à-dire après que les parties aient épuisé les voies de recours ordinaires, est conforme à la loi. Méthodologie de la fiche de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de cassation/Fiche de jurisprudence », n'a pu être restituée correctement ci-dessus. Date du décision. Chirurgie esthétique - Défaut de surveillance - Hématome non décelé par l'infirmière - Perte de l'oeil - Responsabilité entière de la clinique du fait de l'infirmière. Pour un arrêt rendu par la Cour de cassation, la méthodologie est différente selon que l’arrêt est un arrêt de rejet ou de cassation : – arrêt de rejet : donner les arguments du demandeur au pourvoir (qui a tord) – arrêt de cassation : donner les arguments des juges de la Cour d’appel (qui ont tord). Allez à l’accueil > Jurisprudence > Cour de cassation. Jurisprudence judiciaire; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317, Publié au bulletin. Type de données: Les arrêts comprennent : un bref aperçu (chapeau avec mots-clés, sommaire); La Cour de Cassation siège à PARIS, elle est composée de six Chambres spécialisées selon la matière, et donc en particulier d'une Chambre criminelle,  qui traite des recours à l'encontre des décisions rendues en matière pénale, ainsi, en particulier, des recours à l'encontre d'une décision rendue aux Assises. Solution. La procédure devant la Cour d'Assises est tout particulièrement délicate et obéit à des règles très strictes, édictées pour la plupart dans le Code de Procédure pénale. Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997. Panoramas annuels de jurisprudence; Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs; Viméo : toutes les vidéos de la Cour ↑ Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2000, Pourvoi n° 98-42090, Publié au bulletin ↑ article L432-2-1 du Code du travail ↑ Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2004, Pourvoi n° 03-83953, Publié au bulletin ↑ op. Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par le salarié au niveau de la durée légale. ... LA COUR DE CASSATION… Université. 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 129.05 Ko) Arrêt 2 (PDF, 125.44 Ko) Arrêt 3 (PDF, 241.18 Ko) Back to top. Rechercher des décisions de la Cour de cassation Lancer la recherche. Zéphyrin . La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction (le premier degré est la Cour d'Assises, le second et dernier degré est la Cour d'Assises d'Appel), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a pour rôle de dire si, pendant le procès aux Assises, la Loi a été correctement appliquée (le pourvoi sera alors rejeté), ou si au contraire la Loi n'a pas été strictement respectée. Cour de cassation. Cour de cassation : Jurisprudence sur l’audition d’un témoin à charge. Accouchement dystocique - Obstétricien prévenu avec retard - Faute de la sage-femme (oui). Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit. Accouchement par césarienne - Décès de la patiente - Faute de négligeance (oui) - Defaut de surveillance postopératoire de la part de l'obstétricien (oui) - Défaut d'organisation du service - Responsabilité pénale du directeur de la clinique (oui). The Court of Cassation (French: Cour de cassation [kuʁ də ka.sa.sjɔ̃]) is one of the four courts of last resort in France. Il existe une unique base de données officielle pour la jurisprudence des cours et tribunaux présentés sur ce site internet. Retrouvez l'analyse de l'Anil sur l'actualité du logement à travers le sujet : Sanctions de l'empiétement : point sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Crossborder s'empare de l’or lors de la cinquième édition des Publica Awards . 13/10/2020 Arrêt 1 (PDF, 24.01 Ko) Arrêt 2 (PDF, 246.97 Ko) Back to top. Dossier patient - Conservation du dossier par le chirurgien - Absence de compte-rendu opératoire - Mauvaise tenue - Faute déontologique du chirurgien (oui). Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, Clinique privée - Sage-femme salariée - Responsabilité - Défaut de surveillance ayant retardé la découverte d'une souffrance foetale - Enfant né handicapé - Faute personnelle (non). Gérer mes cookies. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-six novembre deux mille vingt.

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